Frais pour véhicule de fonction d'un ministre ou d'un titulaire d'un emploi supérieur

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Le paragraphe 19° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels prévoit que le Ministère diffuse pour chaque véhicule de fonction d’un ministre ou d’un titulaire d’un emploi supérieur au sein de l’organisme public :

• les coûts de location;
• le montant des dépenses d’essence;
• le montant des dépenses d’entretien.

L’information est produite selon une fréquence trimestrielle.

2023

• Période du 1^er octobre au 31 décembre 2023
• Période du 1^er juillet au 30 septembre 2023
• Période du 1^er avril au 30 juin 2023
• Période du 1^er janvier au 31 mars 2023

2022

• Période du 1^er octobre au 31 décembre 2022
• Période du 1^er juillet au 30 septembre 2022
• Période du 1^er avril au 30 juin 2022
• Période du 1^er janvier au 31 mars 2022

2021

• Période du 1^er octobre au 31 décembre 2021
• Période du 1^er septembre au 30 juin 2021
• Période du 1^er avril au 30 juin 2021
• Période du 1^er janvier au 31 mars 2021

2020

• Période du 1^er octobre au 31 décembre 2020
• Période du 1^er juillet au 30 septembre 2020
• Période du 1^er avril au 30 juin 2020
• Période du 1^er janvier au 31 mars 2020