Liste des engagements financiers transmise au Secrétariat du Conseil du trésor

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En vertu du paragraphe 14° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère rend publique la liste des engagements financiers transmise au Secrétariat du Conseil du trésor et que celui-ci achemine à l’Assemblée nationale, conformément au paragraphe 7° de l’article 5 de la Directive concernant certains engagements de 25 000 $ et plus et les règles relatives aux paiements faits sur le fonds consolidé du revenu.

Cette liste est disponible le 15e jour de chaque mois.