Projets de lois et lois relevant de l’autorité du ministre des Finances

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Conformément au paragraphe 11° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère fournit dans cette section la liste des projets de lois et des lois relevant de l’autorité du ministre des Finances, incluant celles dont l’application relève partiellement de celui-ci.

Projets de lois

Projet de loi n° 74 : Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015

Analyses d’impact réglementaire

Pour en savoir plus à propos des travaux parlementaires.

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Lois dont l’application relève du ministre

Loi sur l’administration financière, RLRQ, chapitre A-6.001

Loi sur l’administration fiscale*, RLRQ, chapitre A-6.002

Loi sur l’Agence du revenu du Québec*, RLRQ, chapitre A-7.003

Loi sur l’assurance-dépôts, RLRQ, chapitre A-26

Loi sur les assurances, RLRQ, chapitre A-32

Loi sur l’Autorité des marchés financiers1, RLRQ, chapitre A-33.2

Loi sur les biens non réclamés*, RLRQ, chapitre B-5.1

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, RLRQ, chapitre C-2

Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, RLRQ, chapitre C-6.1

Loi sur les centres financiers internationaux*, RLRQ, chapitre C-8.3

Loi sur les compagnies2, RLRQ, chapitre C-38

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone3, RLRQ, chapitre C-45

Loi sur les compagnies minières4, RLRQ, chapitre C-47

Loi sur les coopératives de services financiers, RLRQ, chapitre C-67.3

Loi sur le courtage immobilier, RLRQ, chapitre C-73.2

Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec, RLRQ, chapitre D-5.1

Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, chapitre D-9.2

Loi concernant les droits sur les transferts de terrains*, RLRQ, chapitre D-17

Loi sur les entreprises de services monétaires5, RLRQ, chapitre E-12.000001

Loi sur l’équilibre budgétaire, RLRQ, chapitre E-12.00001

Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq, RLRQ, chapitre E-20.01

Loi sur Financement-Québec, RLRQ, chapitre F-2.01

Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, RLRQ, chapitre F-3.1.2

Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), RLRQ, chapitre F-3.2.1

Loi instituant le Fonds du Plan Nord, RLRQ, chapitre F-3.2.1.1.1

Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux, RLRQ, chapitre F-5.1

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, RLRQ, chapitre G-1.02

Loi sur l’impôt minier*, RLRQ, chapitre I-0.4

Loi concernant l’impôt sur la vente en détail*, RLRQ, chapitre I-1

Loi concernant l’impôt sur le tabac*, RLRQ, chapitre I-2

Loi sur les impôts*, RLRQ, chapitre I-3

Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts*, RLRQ, chapitre I-4

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec, RLRQ, chapitre I-13.011

Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, chapitre I-14.01

Loi sur les licences*, RLRQ, chapitre L-3

Loi sur le ministère des Finances, RLRQ, chapitre M-24.01

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires*, RLRQ, chapitre P-2.2

Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, RLRQ, chapitre P-5.1

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales6, RLRQ, chapitre P-16

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, RLRQ, chapitre R-2.2.0.1

Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et leurs filiales, RLRQ, chapitre R-2.2.1

Loi sur le régime de rentes du Québec7*, RLRQ, chapitre R-9

Loi sur les régimes complémentaires de retraite8, RLRQ, chapitre R-15.1

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite9, RLRQ, chapitre R-17.0.1

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers*, RLRQ, chapitre R-20.1

Loi sur le remplacement de programmes conjoints par un abattement fiscal, RLRQ, chapitre R-21

Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire10, RLRQ, chapitre R-26.2.1

Loi sur Retraite Québec11, RLRQ, chapitre R-26.3

Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal12, RLRQ, chapitre S-2.1.1

Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec, RLRQ, chapitre S-11.0102

Loi sur la Société des alcools du Québec13, RLRQ, chapitre S-13

Loi sur la Société des loteries du Québec, RLRQ, chapitre S-13.1

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, RLRQ, chapitre S-29.01

Loi sur les sociétés par actions14, RLRQ, chapitre S-31.1

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts, RLRQ, chapitre S-37.01

Loi sur la taxe de vente du Québec*, RLRQ, chapitre T-0.1

Loi concernant la taxe sur les carburants*, RLRQ, chapitre T-1

Loi concernant la taxe sur la publicité électronique*, RLRQ, chapitre T-2

Loi concernant la taxe sur les télécommunications*, RLRQ, chapitre T-4

Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, chapitre V-1.1

Lois dont l’application relève partiellement du ministre

Loi sur l’assurance automobile15, RLRQ, chapitre A-25

Loi sur l’assurance parentale16*, RLRQ, chapitre A-29.011

Loi sur les contrats des organismes publics17*, RLRQ, chapitre C-65.1

Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre18*, RLRQ, chapitre D-8.3

Loi sur la fiscalité municipale*, RLRQ, chapitre F-2.1

Loi sur les infrastructures publiques19, RLRQ, chapitre I-8.3

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière*, RLRQ, chapitre M-11.5

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation20, RLRQ, chapitre M-14

Loi sur les normes du travail21*, RLRQ, chapitre N-1.1

Loi sur la publicité légale des entreprises22*, RLRQ, chapitre P-44.1

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec23*, RLRQ, chapitre R-5

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance24*, RLRQ, chapitre S-4.1.1

Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie-James25, RLRQ, chapitre S-9.1


Note 1  Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des dispositions relatives aux fonctions et pouvoirs exercés par l’Autorité pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1), dont la responsabilité relève du ministre qui est président du Conseil du trésor. Art. 749 de la Loi.

Note 2  Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Art. 1 de la Loi.

Note 3 Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Art. 26 de la Loi.

Note 4 Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Art. 23 de la Loi.

Note 5  Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exclusion des articles 8, 9 et 49 et du deuxième alinéa de l’article 76, dont l’application est à la charge du ministre de la Sécurité publique. Art. 85 de la Loi.

Note 6 Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Art. 54 de la Loi.

Note 7  Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu. Art. 228 de la Loi. Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale prévues dans cette loi. Décret n° 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.

Note 8  Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale prévues dans cette loi. Décret n° 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.

Note 9  Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et du ministre des Finances et de l’Économie prévues à la présente loi. Décret n° 412-2016 du 25  mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.

Note 10 Le ministre responsable de l’application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (RLRQ, chapitre R-15.1) est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des sections I, II et III du chapitre V, qui relèvent du ministre responsable de l’application du Code du travail (RLRQ, chapitre’C-27). Art 97 de la Loi.

Note 11 La responsabilité de l’application de cette loi est confiée au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. (L.Q. 2015, c. 20, a. 63). Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale prévues à la présente loi. Décret n° 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.

Note 12 Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale prévues dans cette loi, à l’exception des sections I, II et III du chapitre IV et de l’article 52, en ce qui concerne la nomination d’un arbitre. Décret n° 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.

Note 13 Le ministre des Finances est chargé de l’application de la Loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 34, 35 à 35.3, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7, dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique. Art. 61 de la Loi.

Note 14 Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises dont l’application relève du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Art. 494 de la Loi.

Note 15 Le titre VI, Groupement des assureurs automobiles, le titre VII, Pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers en matière de données statistiques et de tarification, et les articles 193.1 à 193.3 sont sous la responsabilité du ministre des Finances. Art. 204 de la Loi.

Note 16 Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions du chapitre IV dont l’application relève du ministre du Revenu. Art. 152 de la Loi.

Note 17 Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des deuxième et troisième alinéas de l’article 21.2.1 dont l’application relève du ministre du Revenu. Art. 59 de la Loi.

Note 18 Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II dont l’application relève du ministre du Revenu. Art. 67 de la Loi.

Note 19 Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre des Finances et de l’Économie prévues dans cette loi. Décret n° 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.

Note 20 Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation relatives à la promotion et à l’aide à l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course, visées au paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 2. Décret n° 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.

Note 21 Le ministre du Travail est chargé de l’application de la présente loi à l’exception du chapitre III.1 dont l’application relève du ministre du Revenu et des articles 84.0.1 à 84.0.7 et 84.0.9 à 84.0.12 dont l’application relève du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Art. 170 de la Loi.

Note 22 Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 83 à 85, dont l’application relève du ministre du Revenu. Art. 300 de la Loi.

Note 23 Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des sections I à I.2 du chapitre IV dont l’application relève du ministre du Revenu et des sections II et III de ce chapitre dont l’application relève du ministre des Finances. Art. 42 de la Loi.

Note 24 Le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de la sous-section 3 de la section I du chapitre VII dont l’application relève du ministre du Revenu. Art. 135 de la Loi.

Note 25 Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l’application de la présente loi sauf à l’égard des responsabilités confiées par la présente loi au ministre des Finances. Décret n° 288-2016 du 13 avril 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2327.

*  Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. (Décret n° 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923)